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Exonération de la taxe d´habitation

documents joints


Tract taxe d habitation fede-3
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En pièce-jointe l´ explication et la lettre-type pour une exonération partielle ou totale de la taxe d´habitation pour les étudiants.

> Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public pour les étudiants
FAITES VOUS EXONERER DE LA TAXE D’HABITATION

Tous ceux qui vivent dans un logement depuis plus d’un an viennent de recevoir leur Avis d’imposition à la taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public... Quelques étudiants peuvent être exonérés de droit :

si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation ;
si vous vivez dans une résidence universitaire gérée par le Crous ;
si vous habitez dans une résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout autre organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues à celles des Crous.

Par contre, les étudiants logés dans un HLM, même par l’intermédiaire du Crous, sont imposables.

Exonération de la taxe d’habitation : un recours gracieux est possible

Il n’y pas d’exonération spécifique pour les étudiant-e-s. Cependant, si vous ne pouvez pas payer votre taxe d’habitation, un recours gracieux est possible. Vous pouvez obtenir : une réduction de votre taxe d’habitation, une mensualisation ou une exonération totale.

Pour cela il faut adresser un courrier au Centre des Impôts (CDI) ou Service des Impôts des Particuliers dont vous dépendez et dont l’adresse figure toujours sur l’avis d’imposition.

Le dossier doit être constitué :

d’une lettre demandant un recours gracieux (lettre type au dos)
d’une photocopie des certificats de scolarité
de l’avis d’imposition personnel si différent de celui des parents

Pour les boursiers : de la notification de bourse. Pour les étudiant-e-s salarié-e-s : de vos bulletins de paye si possible depuis le début de l’année universitaire ou le début du contrat de travail. Si vous habitez avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou un/des enfant-s, il faut fournir les justificatifs correspondants.

Pour la contribution à l’audiovisuel public : si on a pas de télé et qu’on nous demande quand même de payer, quelle démarche faut-il entreprendre ? A qui s’adresser ?

Il est réclamé cette contribution si l’on n’a pas coché la case « Si aucune de vos résidences n’est équipée d’un téléviseur, cochez la case » (1ère page de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas (contestation, c’est-à-dire contentieux ou gracieux quand on estime ne pas avoir les moyens de s’acquitter de la taxe ou de l’impôt), il faut s’adresser par écrit au Centre des Impôts (CDI) ou Service des Impôts des Particuliers dont on dépend et dont l’adresse figure toujours sur l’avis d’imposition.

Il faut joindre à son courrier tous les documents (photocopies) qui permettent de demander un gracieux ou un contentieux. Il peut être mieux encore de se déplacer si possible au CDI ou SIP.

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Lettre-type

NOM Prénom,
Adresse
Numéro de téléphone
e-mail

Organisme
Adresse

Objet : Exonération de la taxe d’habitation

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier car je viens de recevoir ma notification de paiement de la taxe d’habitation. Cependant, en tant étudiant / étudiant-boursier / étudiant-salarié, mes revenus ne me permettent pas de payer cette somme. C’est pour cela que je vous ai joint les documents suivants : (lister les documents). En conséquence, une exonération de votre part me serait bénéfique.

En attendant une réponse de votre part, je vous adresse mes plus sincères salutations.

NOM Prénom

Solidaires Étudiant-e-s, syndicats de luttes

http://www.solidaires-etudiant-e-s.orgVoir la version mobile