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La LRU au placard ?

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LRU au placard
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Après bientôt trois ans de lutte des étudiant-e-s et des
personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche contre la loi
relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), lutte
ponctuée par deux mouvements sociaux de grande ampleur, la bataille
se déplace sur le plan juridique. Quatre articles du Code de l’éducation
modifiés par cette loi ont en effet été déférés par le conseil d’État au
conseil constitutionnel, par deux arrêts du 10 juin 2010. Le conseil
constitutionnel doit se prononcer sur leur conformité aux principes
constitutionnels d’ici trois mois.

En efet, depuis la révision constitutionnelle de 2008, tout justiciable
peut, au cours d’un procès, demander à ce que soit examinée la
conformité d’une disposition législative déjà en vigueur aux droits et
libertés garantis par la Constitution : c’est la question prioritaire de
constitutionnalité. Le conseil d’État est chargé de statuer sur la validité
de la demande, ce qu’il a fait à propos des quatre articles du Code de
l’éducation en question.
Les articles du Code de l’éducation en cause portent sur quatre
points. Premièrement, les présidents d’université disposent d’un droit de
veto au sujet de l’afectation des personnels de ces universités,
enseignant-e-s-chercheurs/euses et BIATOSS. Deuxièmement, les
enseignant-e-s-chercheurs/euses sont désormais recruté-e-s au moyen
d’une procédure de nomination par le conseil d’administration des
universités, au détriment de la procédure élective antérieure. Cette
nomination se fait sur avis de comités de sélection créés ad hoc par
chaque université, qui remplacent les anciennes « commissions de
spécialistes », nationales. Cette procédure renforce les risques de
clientélisme et de localisme, les universités ayant tendance à privilégier
leurs candidats « locaux » et à « fécher » les postes, pour recruter tel ou
tel enseignant-e-chercheur/euse, au détriment de l’égalité des chances
entre les candidat-e-s à ces postes. La transparence des critères de
recrutement est de moins en moins garantie. Troisièmement, les conseils
d’administration des universités déterminent eux-mêmes les obligations
de services des personnels enseignants et de recherche, notamment
entre les activités d’enseignement et de recherche.
Surtout, les arrêts du conseil d’État renvoient au conseil constitutionnel
l’article L712-8 du Code de l’éducation, qui dispose que « les universités
peuvent (...) demander à bénéfcier des responsabilités et des
compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources
humaines », autrement dit le coeur de la LRU, qui instaure l’autonomie
des universités en matière budgétaire et de gestion des ressources
humaines. Le passage à l’autonomie et aux compétences élargies a déjà
causé des ravages dans les universités, qui n’ont pas les moyens
budgétaires et administratifs pour gérer de telles attributions, ce qui
aboutit à des coupes budgétaires considérables, à une précarisation des
personnels, et à une désorganisation des services.

Les arguments justifant le renvoi devant le conseil constitutionnel de ces articles font
valoir le fait que ces articles portent atteinte aux principes constitutionnels
d’indépendance des enseignant-e-s-chercheurs/euses et d’égalité entre les agents d’un
même corps. En efet, le principe d’indépendance des enseignant-e-s-chercheurs/euses
implique que ce soit une autorité nationale, et non chaque université, qui organise le
recrutement et la répartition des services de ces enseignant-e-s-chercheurs/euses. De
plus, la répartition des services par les universités ayant accédé aux compétences élargies
crée une inégalité entre les enseignant-e-s-chercheurs/euses de ces universités et les
autres.
Les arrêts du conseil d’État ne tranchent pas le caractère inconstitutionnel de ces articles.
Néanmoins ils montrent que l’on peut en douter, et rajoute, si il en fallait encore, de la
légitimité aux revendications exprimées par l’extraordinaire majorité de la communauté
universitaire.
La fédération des syndicats SUD-Étudiant se réjouit que l’injustice de ces
dispositions soit enfin reconnue sur un plan juridique, mais regrette qu’il ait
fallu attendre si longtemps pour que des mesures vivement contestées par une
large part de la communauté universitaire soient remises en cause. Les pouvoirs
démesurés des présidents d’université et les dérives permises par l’autonomie des
universités ont fait l’objet de contestations extrêmement vives. Si le Conseil
constitutionnel déclare le caractère inconstitutionnel de ces articles, ils seront tout
simplement abrogés, ce qui constituerait une avancée considérable dans la lutte contre la
politique universitaire du gouvernement. Cette décision arriverait cependant alors que les
dispositions prévues par la LRU sont effectives dans de nombreuses universités. Le
gouvernement, en refusant de reconnaître les revendications légitimes des étudiant-e-s et
des personnels des universités, a jeté les universités dans un total désarroi, avec
l’instauration de manière autoritaire d’une vague de contre-réformes libérales. La LRU
n’était pas seulement nocive, elle était mal préparée, et elle aura fait perdre un temps
considérable pour les réformes dont les universités ont vraiment besoin.
La fédération des syndicats SUD-Étudiant souligne d’autre part que les
articles mis en cause par le conseil d’État ne mettent pas seulement en danger
l’indépendance des enseignant-e-s-chercheurs/euses, qui étant un principe
constitutionnel est le seul qui puisse être avancé d’un point de vue juridique.
Ces articles soumettent également les personnels BIATOSS à l’autorité toute puissante des
présidents d’université, et les précarisent ainsi considérablement. De même l’autonomie
des universités instituée par l’article L712-8 a des conséquences bien plus larges que
l’indépendance des enseignant-e-s-chercheurs/euses, puisqu’elle oblige les universités à
gérer elles-mêmes la pénurie organisée par le gouvernement, au prix de la dégradation
des services publics d’enseignement et de recherche, de l’inégalité entre les universités
les plus privilégiées et les autres, du développement de la recherche de fonds privés
néfastes pour l’indépendance du contenu des enseignements et de la recherche, etc.
C’est pourquoi la reconnaissance du caractère inconstitutionnel de ces articles
aurait une portée bien plus considérable que celle relative au statut des
enseignant-e-s-chercheurs/euses : elle serait bénéfique à l’ensemble de la
communauté universitaire.

Contacts de la fédération : 06 86 80 24 45


le 22 juin 2010


Solidaires Étudiant-e-s, syndicats de luttes

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