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Plainte d’une étudiante contre l’université de Bretagne, la remise en cause de la valeur légale des textes sur les équivalences pourrait faire jurisprudence

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CP TA Rennes 17 aout
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Ce matin avait lieu le recours devant le TA de Rennes de l’étudiante, Hannah Nehlig-Burnouf, qui s’est vue refusée l’équivalence M1 « métiers de l’enseignement » pour rentrer en M2, après une année d’IUFM. La défense (le rectorat et l’Université de Bretagne) ne s’est pas présentée à l’audience, seul l’avocat de la partie civile, Roland Houver, a pris la parole. Le verdict sera publié vendredi prochain au plus tard.

Les conclusions provisoires de la juge ont été claires, remettant en cause la valeur légale des textes (de juin 2009) sur les équivalences accompagnant la mise en place de la masterisation des concours, qui ne sont ni des décrets, ni des lois. En outre, en mettant en avant l’illégalité des modalités d’examen basées sur les résultats d’un concours de la fonction publique (hors cadre universitaire) qui ont été établies ad hoc par la commission du jury (normalement publiés au plus tard un mois après le début des cours), sans qu’il y ait de cadrage national (donc inégalité de traitement entre étudiant-e-s pour des raisons territoriales). Enfin, n’offrant aucune possibilité de rattrapage en seconde session, la décision de justice ne peut aller que dans le sens d’une annulation pure et simple de toute équivalence attribuée par les IUFM français aux étudiant-e-s préparant en 2009-2010 les concours de PE, CAPES, CAPLP, CPE.

Dans cette situation, tout étudiant-e qui n’aura pas de M1 (autre que celui de l’équivalence sans valeur légale si le tribunal en décide ainsi) ne pourra pas entrer en M2 l’année prochaine et donc ne pourra pas passer de concours. Cela peut concerner une bonne dizaine de milliers d’étudiant-e-s. Pire que cela, les concours de la session 2010 n’étaient attribués qu’aux étudiant-e-s pouvant prouver qu’ils/elles avaient acquis un M1 durant cette année ou auparavant. Une grande majorité d’étudiant-e-s n’ont pas d’autres M1 que l’équivalence attribuée l’année dernière par les IUFM français. Ainsi, dans le cas où ces équivalences n’auraient plus de valeur légale, tou-te-s les nouveaux/velles stagiaires (PE, CAPES, CAPLP et CPE) de l’éducation nationale ne peuvent plus accéder aux postes pour lesquels ils/elles ont été admis-e-s. Les concours 2010 seront alors lourdement remis en question.
C’est en cela, qu’en cas de décision favorable, il peut s’agir d’une première victoire judiciaire contre la masterisation.

La seule solution qui va dans le sens d’Hannah Nehlig-Burnouf, serait de publier que ces équivalences n’ont aucune valeur législative ni fondement juridique, faisant ainsi jurisprudence sur l’ensemble du territoire français, comme c’est le vœux de l’avocat de la partie civile : « C’est toute la France qui est concernée par la validité des équivalences. Ce qui n’est pas valable à Rennes ne peut pas l’être davantage ailleurs puisqu’il s’agit d’un concours national. »
Si le gouvernement ne peut sortir un décret rétroactif en septembre pour les étudiant-e-s inscrit-e-s en 1ère année d’IUFM l’an dernier, deux solutions s’offrent à lui :
La première est une loi qui seule peut être rétroactive : cette loi donnerait un ticket d’entrée en M2 à tout-e étudiant-e inscrit-e en 1ère année d’IUFM l’an dernier sans prise en compte des résultats (ceux ci n’ayant pas de valeur légale).
La seconde est de remettre en cause la masterisation qui exige un bac+5 pour passer le concours, du moins pour l’année prochaine, mais que pourront-ils faire pour les admis-e-s de la session 2010 qui ne peuvent justifier d’un M1 ?
Donc, si la décision de justice va dans ce sens, le gouvernement devra faire face à un gros paquet de nœuds car la masterisation des concours serait alors remise en cause par la non-validité des équivalences, mais aussi des concours délivrés l’an passé qui sont accessibles uniquement au titulaires d’un M1.
Tous les étudiant-e-s qui s’apprêtent à passer les concours en septembre pour les PE et en novembre pour les PLC et CPE risquent d’être surpris-e-s et passablement en colère quand ils apprendront qu’ils/elles ne peuvent s’inscrire en M2, ni passer par conséquent les concours.

Restons vigilants en l’attente du verdict, ce vendredi au plus tard, car effectivement, la rentrée sera chaude...

Contacts de la fédération : 06 86 80 24 45


le 17 août 2010


Solidaires Étudiant-e-s, syndicats de luttes

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