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Communiqué du Collectf « Uni(e)s contre une immigration jetable »

La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative aux « conditions de
l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière,
réponses pénales » se caractérise par un véritable détournement du droit. Elle vise, en effet, à extraire
d’un certain nombre de décisions de la Cour de cassation un habillage juridique pour les arrestations les
plus ahurissantes d’étrangers en situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux d’associations, dans
les foyers et résidences collectives, et jusque dans les blocs opératoires des hôpitaux. Elle puise aussi dans
la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des convocations d’apparence anodine
dans les préfectures pour les y interpeller en vue de leur éloignement.

Deux ministres du gouvernement Villepin poussent le cynisme jusqu’à signer un texte où les
convocations-piège sont définies comme « loyales ».
Cet abus de langage rend bien compte de l’esprit qui anime le gouvernement. Tous les moyens lui sont
bons pour éloigner les étrangers au point que, dans ce domaine au moins, le respect de l’Etat de droit se
limite à celui de la forme juridique des actes. Du moment que la forme est sauve, il est possible de
commettre les forfaits les plus graves sur le fond : qu’importent le respect de la vie familiale ou de la vie
privée, les risques en cas de retour au pays, ses conséquences sur la santé...

De ce point de vue, cette circulaire se situe parfaitement dans la ligne « philosophique » utilitariste de la
réforme en cours du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). On y prend
l’exacte mesure de ce sur quoi elle repose et de ce vers quoi elle conduit. L’étranger n’ayant d’autre
valeur que celle que lui confère l’utilité qu’il présente pour l’économie, il n’a plus de droits par lui-même.
Dès lors, pour peu que les règles de la chasse soient respectées, la chasse est ouverte. Elle l’est sans
limitations de temps et de lieu, selon le modèle utilisé en matière d’élimination des nuisibles.
Cette lutte qui tourne à la guerre empêchera toute régularisation plus sûrement encore que la suppression
de la règle des dix ans de séjour. La consigne donnée aux préfets de convoquer les étrangers pour les
interpeller et de saisir toute occasion de le faire dissuadera évidemment ces étrangers d’aller faire
examiner ou réexaminer leur situation en vue d’une éventuelle délivrance de titre de séjour.

A quoi rime un tel déploiement de violence ? A réduire le nombre des sans-papiers ou à les multiplier ?
Même si, à force d’inhumanités, l’administration parvient à expulser davantage d’étrangers, elle en
éloignera de toute évidence moins qu’il n’y aura de nouveaux arrivants. Dissuadés d’avance, en raison
des dangers qui vont peser sur eux, de se signaler, ils rejoindront leurs compatriotes déjà privés de
papiers. C’est ainsi qu’au nom d’une illusoire répression de l’irrégularité, on finit par la développer.
La morgue des auteurs de la circulaire interdit d’espérer d’eux le moindre respect pour les étrangers qu’ils
condamnent ainsi à une vie d’angoisse et de peur permanentes, à des emplois aux horaires et aux salaires
hors la loi.

Cette morgue interdit également au gouvernement de penser que les résidents de France - Français et
étrangers en situation régulière - acceptent d’être les témoins et les victimes d’une société dans laquelle
des milliers de personnes seraient mises au ban et marginalisées et où, à des contrôles policiers multipliés,
s’ajouterait la délation rendue obligatoire, en violation du secret professionnel auquel ils sont tenus, de la
part des travailleurs sociaux ou des personnels des établissements d’hébergement. Contre une telle dérive
de l’Etat de droit, contre une telle atteinte aux libertés et à l’égalité, qui sont également au coeur de la
réforme du CESEDA, une réaction d’ampleur s’impose.


le 2 mars 2006


Solidaires Étudiant-e-s, syndicats de luttes

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