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Non à la modification de la procédure disciplinaire pour les fraudes lors du baccalauréat

Le Ministère de l’Education Nationale prévoit de soumettre au prochain Conseil Supérieur de l’Education (CSE) du 22 mars un projet de décret visant à créer une procédure disciplinaire spécifique pour les fraudes au baccalauréat. Ce texte prévoit l’instauration d’une commission de discipline spéciale composée du recteur de l’académie et de 4 autres membres nommés par le recteur devant être mise en place dès la session de 2012.

Les textes actuels prévoient que la section disciplinaire de l’université composée à parité enseignants/étudiants statue sur les cas de fraude au baccalauréat. Avec le projet de décret, les universités sont écartées de la procédure disciplinaire alors même que le baccalauréat est le premier grade de l’enseignement supérieur et que des universitaires président les jurys. La représentation vigilante des étudiants et des élus syndicaux devient inexistante et aucune procédure d’appel possible n’est prévue dans le nouveau texte.

Par ce projet de décret, le ministère essaye de masquer son absence de mesures pour améliorer la sécurisation des examens après les problèmes rencontrés lors des épreuves du baccalauréat de 2011. Au contraire, il exprime sa défiance à l’égard des organisateurs et plutôt que d’essayer de réduire les cas de fraude, il préfère mettre en place un tribunal spécial pour les sanctionner.

Les organisations signataires refusent la création d’une nouvelle structure disciplinaire et les risques d’arbitraire qu’elle comporte. Elles demandent aux ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de renoncer à ce projet de décret et d’ouvrir des discussions ayant pour objectif d’améliorer et de garantir le déroulement des épreuves du baccalauréat.

Signataires : FSU (SNESUP- SNASUB – SNEP - SNETAP) – CGT (SNTRS – FERC-Sup) – UNSA-Education (SUP’Recherche – SNPTES – A & I)– Solidaires (Sud Education - Sud Etudiant) – UNEF - SLR - SLU


le 7 mars 2012


Solidaires Étudiant-e-s, syndicats de luttes

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