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Le Conseil d’État annule les décisions antérieures à la publication des textes réglementaires et législatifs relatifs à ParcourSup.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Notamment, \u003Cstrong>l’ensemble des décisions et prescriptions publiées sur le site \u003Ca href=\"http:\u002F\u002FParcourSup.fr\">ParcourSup.fr\u003C\u002Fa> avant le 11 mars 2018 sont annulées\u003C\u002Fstrong>. Cela concerne aussi bien les indications de procédures à suivre que les éléments d’attendus locaux figurant sur le site. Ainsi, le calendrier ParcourSup (avec notamment les différents délais) a été frappé de nullité. De même, les capacités d’accueil décidées localement qui ont été affichées avant le 11 mars sont par la même occasion annulées.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>En ce qui concerne la « Charte des attendus » publiée le 6 décembre 2017, le Conseil d’État considère qu’elle n’a pas de valeur prescriptive mais seulement informative pour les candidat-e-s. Par conséquent \u003Cstrong>aucun des attendus locaux à valeurs prescriptives ou des décision de refus d’admissions s’appuyant sur cette charte ne sauraient être considérés comme réguliers.\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Cette décision ouvre droit, pour les candidat-e-s ayant fait acte de candidature avant le 11 mars 2018, à des indemnisations. Solidaires étudiant-e-s et le MNL encouragent les candidat-e-s qui ont été recalé-e-s, durant la campagne 2018, dans des formations à formuler des recours auprès des tribunaux administratifs, en contactant si besoin les syndicats étudiants et lycéens.\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Solidaires étudiant-e-s et le MNL rappellent que les ministères ne sont pas tout puissants.\u003C\u002Fstrong> De même pour les rectorats, les présidences d’établissements et les directions de composantes qui ont pris des décisions contraires à la loi et au règlement alors que les élu-e-s syndicale-aux en conseil leur rappelait le caractère illégal de celles-ci. Ils et elles sont tenu-e-s au respect des lois et règlements qui régissent le fonctionnement de l’Enseignement Supérieur et de l’Éducation Nationale. \u003Cstrong>La transgression de ce principe marque la frontière entre l’état de droit et l’arbitraire. Depuis deux ans le ministère, les rectorats et présidences d’universités se pensent affranchis de celui-ci.\u003C\u002Fstrong> Solidaires étudiant-e-s et le MNL saluent la réaffirmation par le Conseil d’État de ce principe.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Solidaires étudiant-e-s et le MNL continuent à demander \u003Cstrong>l’abrogation de la loi ORE qui institue la sélection à l’entrée de la licence et par conséquent exigent l’abandon définitif de ParcourSup.\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Si cette victoire marque une étape importante dans ce combat, ce n’est que par \u003Cstrong>la lutte et l’auto-organisation des étudiant-e-s et lycéen-ne-s que satisfaction sera pleinement obtenue.\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cimg src=\"https:\u002F\u002Fsolidaires-etudiant-e-s.org\u002Fwp-content\u002Fuploads\u002F2014\u002F02\u002Fadobe.png\" alt=\"\">\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fsolidaires-etudiant-e-s.org\u002Fsite\u002Fwp-content\u002Fuploads\u002F2019\u002F07\u002FRecours_Parcoursup_au_CE.pdf\">Recours_Parcoursup_au_CE\u003C\u002Fa>\u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fsolidaires-etudiant-e-s.org\u002Fsite\u002Fwp-content\u002Fuploads\u002F2019\u002F07\u002FRecours_Parcoursup_au_CE.pdf\">Télécharger\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fp>","\u002Fuploads\u002Farticles\u002Fimported\u002F41c4c3f8f3ad79a6ab61caafe47541e9b24375d9.png","2019-07-10T00:00:00.000Z"]